Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) est régi par les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Résumé. Un décret de 2013 précise les règles pour les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, qui font partie de la catégorie B des fonctionnaires.

Le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) est régi par les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1873 du 29 décembre 2021art. 5 : Modification du statut des techniciens paramédicaux civils

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, en changeant l'article de loi et la date de référence.

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance