Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une indemnité compensatrice pour les agents
Résumé. Un décret crée une indemnité compensatrice pour les agents dont la rémunération baisse après son entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1165 du 17 octobre 2012Art. 2-1 : Indemnité compensatrice pour les agents publics
- Décret n°2012-1165 du 17 octobre 2012Art. 2-1