Décret n°2013-954 du 23 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1165 du 17 octobre 2012

Art. 2-1

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Création d'une indemnité compensatrice pour les agents

Résumé. Un décret crée une indemnité compensatrice pour les agents dont la rémunération baisse après son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

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