Décret n°2012-1165 du 17 octobre 2012

Article 2-1

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Article 2-1

I. - Lorsque l'application des dispositions de l'article 2 (Prime de résultats pour les agents contractuels) ne permet pas le maintien à l'agent d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue avant l'entrée en vigueur du présent décret, celui-ci bénéficie d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements, en cas de promotion à un échelon supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
II.-La rémunération brute globale prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par l'agent à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, le montant des primes et indemnités perçues par celui-ci, les primes et indemnités liées à la fonction s'il l'exerce toujours, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2012

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Indemnité compensatrice pour les agents publics

Résumé. Un décret de 2012 prévoit une indemnité compensatrice pour les agents dont la rémunération baisse après son entrée en vigueur, cette indemnité diminuant progressivement avec les augmentations de salaire ou promotions.

I. - Lorsque l'application des dispositions de l'article 2 (Prime de résultats pour les agents contractuels) ne permet pas le maintien à l'agent d'une rémunération brute globale au moins égale à celle perçue avant l'entrée en vigueur du présent décret, celui-ci bénéficie d'une indemnité compensatrice.
Cette indemnité est réduite jusqu'à complète extinction à chaque révision générale des traitements, en cas de promotion à un échelon supérieur ainsi qu'en cas de changement de catégorie.
II.-La rémunération brute globale prise en compte est celle résultant de l'indice majoré détenu par l'agent à laquelle s'ajoutent, le cas échéant, le montant des primes et indemnités perçues par celui-ci, les primes et indemnités liées à la fonction s'il l'exerce toujours, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

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