Créé le 26 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 20 octobre 2012.
Décret n°2013-954 du 23 octobre 2013
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le 20 octobre 2012.
Créé le 26 octobre 2013
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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2013
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