A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-19 → Version 10
- Code de procédure pénaleArt. R15-19
Décret n°2013-952 du 23 octobre 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-19