Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013

Article 10

Créé le 1 janvier 2014

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014