A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralArt. R45 → Version 3Code électoralArt. R38 → Version 6Code électoralArt. R29 → Version 5
- Code électoralArt. R45, Art. R38, Art. R29
Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
Article 14
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R45, Art. R38, Art. R29