Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, notamment son annexe 1 ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits., 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. et 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement)Art. 266 terdeciesTaxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiementLes exploitants d'installations polluantes doivent payer une taxe annuelle, contrôlée par les services d'inspection, avec des pénalités en cas de retard ou d'erreur dans la déclaration. ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 17 janvier 2012, 14 février 2012, 18 septembre 2012 et 22 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :