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Décret n°2013-932 du 17 octobre 2013

modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Ce décret modifie les règles des taxes sur les activités polluantes en fonction de la capacité des installations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, notamment son annexe 1 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) et 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 17 janvier 2012, 14 février 2012, 18 septembre 2012 et 22 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les installations classées et les taxes environnementales

Résumé. Le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la taxe générale sur les activités polluantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. Annexe (1) à l'article R511-9Code de l'environnementArt. Annexe (4) à l'article R511-9Code de l'environnementArt. Annexe (3) à l'article R511-9
- Code de l'environnement
Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9

En vigueur depuis le 20 octobre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Un décret change les règles de la taxe sur les activités polluantes en fonction de la capacité des installations.

Fait le 17 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2013

Décret n°2013-932 du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2
Annexe