Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-4-1, Art. R312-4-2 > >
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JORF n°0244 du 19 octobre 2013
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-4-1, Art. R312-4-2