Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R312-4-1, Art. R312-4-2

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Limitation des frais bancaires

Résumé. Les banques ne peuvent pas facturer plus de 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les frais liés aux comptes.

A créé les dispositions suivantes :

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