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Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013

relatif au plafonnement des commissions d'intervention

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Plafond des frais bancaires

Résumé. Les banques ne peuvent pas facturer plus de 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les frais liés aux comptes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Limitation des frais bancaires

Résumé. Les banques ne peuvent pas facturer plus de 8 euros par opération et 80 euros par mois pour les frais liés aux comptes.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3