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Limitation des frais bancaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-4-1, Art. R312-4-2
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au plafonnement des commissions d'intervention
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 (Limitation des frais bancaires pour les particuliers) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R312-4-1, Art. R312-4-2
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2 créés
En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014