Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-4-1, Art. R312-4-2 > >
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2 créés
JORF n°0244 du 19 octobre 2013
Décret n°2013-931 du 17 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici