Article R312-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds des commissions pour le traitement des irrégularités de compte bancaire
Résumé Les banques ne peuvent pas facturer plus de 8 euros par erreur et 80 euros par mois pour les frais sur un compte.
Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.
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