Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013

Article 6

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Article 6

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès des services de police mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de gestion des affaires judiciaires pour mineurs). Toutefois, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cas d'une procédure judiciaire en cours.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Accès aux données personnelles dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles traitées par la police, sauf en cas de procédure judiciaire en cours.

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès des services de police mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de gestion des affaires judiciaires pour mineurs). Toutefois, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cas d'une procédure judiciaire en cours.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Source : Légifrance