Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les finalités de ce traitement sont :
1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ;
2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Création d'un système de gestion des affaires judiciaires pour mineurs

Résumé. Un système informatique pour gérer les affaires judiciaires concernant les mineurs à Paris et en banlieue.

Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les finalités de ce traitement sont :
1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ;
2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Source : Légifrance