Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Exécution du décret sur les données policières

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret sur les données policières.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Source : Légifrance