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Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013

autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion informatique des affaires judiciaires des mineurs

Résumé. Ce décret crée un système informatique pour gérer les affaires judiciaires concernant les mineurs à Paris et en banlieue, en définissant les règles de conservation et d'accès aux données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-5 (Mesures provisoires de protection de l'enfant) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12 (Rôle de la police judiciaire) à 14 (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Création d'un système de gestion des affaires judiciaires pour mineurs

Résumé. Un système informatique pour gérer les affaires judiciaires concernant les mineurs à Paris et en banlieue.

Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les finalités de ce traitement sont :
1° L'enregistrement et la gestion des procédures judiciaires au sein de ces services ;
2° Le suivi et le contrôle de l'activité des enquêteurs.

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Données personnelles enregistrées dans le système GPA

Résumé. Ce décret liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système de gestion des affaires judiciaires concernant les mineurs.

Les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de gestion des affaires judiciaires pour mineurs) sont :
1° Les données relatives aux procédures : nature de la procédure et références du dossier d'origine ;
2° Les données relatives aux enquêteurs : nom, prénom, grade, groupe d'affectation, matricule ;
3° Les données relatives à l'identité du mis en cause et de la victime : nom, prénom, date de naissance, surnom ou pseudonyme, adresse électronique, identifiant électronique, numéro de téléphone ;
4° Les données relatives aux infractions et suites procédurales : nature de l'infraction, recours à des mesures de garde à vue, suites procédurales décidées par l'autorité judiciaire ou le chef de service ;
5° Les données relatives à la santé du mineur en cas de fugue ou de disparition : pathologie, affection, soins, situations ou comportements à risques, état de grossesse.

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Durée de conservation des données dans le système GPA

Résumé. Les données enregistrées dans le système GPA sont conservées pendant un an après la fin de la procédure.

Les données enregistrées sont conservées un an à compter de la date de clôture de la procédure ou de sa transmission à l'autorité judiciaire.

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Accès restreint aux données dans le traitement GPA

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données enregistrées selon leurs besoins.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services mettant en œuvre le traitement.

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Enregistrement des consultations dans un système de gestion judiciaire

Résumé. Les consultations d'un système automatisé de gestion des affaires judiciaires sont enregistrées avec l'identifiant, la date, l'heure et l'objet pendant trois ans.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Accès aux données personnelles dans les procédures judiciaires

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles traitées par la police, sauf en cas de procédure judiciaire en cours.

Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données s'exerce directement auprès des services de police mentionnés à l'article 1er (Création d'un système de gestion des affaires judiciaires pour mineurs). Toutefois, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cas d'une procédure judiciaire en cours.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Exécution du décret sur les données policières

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret sur les données policières.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013
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