Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des consultations dans un système de gestion judiciaire

Résumé. Les consultations d'un système automatisé de gestion des affaires judiciaires sont enregistrées avec l'identifiant, la date, l'heure et l'objet pendant trois ans.

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Source : Légifrance