Créé le 14 octobre 2013
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013
Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant trois ans.