Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services mettant en œuvre le traitement.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Accès restreint aux données dans le traitement GPA

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données enregistrées selon leurs besoins.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services mettant en œuvre le traitement.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Source : Légifrance