Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Les données enregistrées sont conservées un an à compter de la date de clôture de la procédure ou de sa transmission à l'autorité judiciaire.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Durée de conservation des données dans le système GPA

Résumé. Les données enregistrées dans le système GPA sont conservées pendant un an après la fin de la procédure.

Les données enregistrées sont conservées un an à compter de la date de clôture de la procédure ou de sa transmission à l'autorité judiciaire.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Source : Légifrance