Décret n°2013-913 du 11 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de gestion des affaires judiciaires pour mineurs) sont :
1° Les données relatives aux procédures : nature de la procédure et références du dossier d'origine ;
2° Les données relatives aux enquêteurs : nom, prénom, grade, groupe d'affectation, matricule ;
3° Les données relatives à l'identité du mis en cause et de la victime : nom, prénom, date de naissance, surnom ou pseudonyme, adresse électronique, identifiant électronique, numéro de téléphone ;
4° Les données relatives aux infractions et suites procédurales : nature de l'infraction, recours à des mesures de garde à vue, suites procédurales décidées par l'autorité judiciaire ou le chef de service ;
5° Les données relatives à la santé du mineur en cas de fugue ou de disparition : pathologie, affection, soins, situations ou comportements à risques, état de grossesse.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2013

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Données personnelles enregistrées dans le système GPA

Résumé. Ce décret liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système de gestion des affaires judiciaires concernant les mineurs.

Les données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de gestion des affaires judiciaires pour mineurs) sont :
1° Les données relatives aux procédures : nature de la procédure et références du dossier d'origine ;
2° Les données relatives aux enquêteurs : nom, prénom, grade, groupe d'affectation, matricule ;
3° Les données relatives à l'identité du mis en cause et de la victime : nom, prénom, date de naissance, surnom ou pseudonyme, adresse électronique, identifiant électronique, numéro de téléphone ;
4° Les données relatives aux infractions et suites procédurales : nature de l'infraction, recours à des mesures de garde à vue, suites procédurales décidées par l'autorité judiciaire ou le chef de service ;
5° Les données relatives à la santé du mineur en cas de fugue ou de disparition : pathologie, affection, soins, situations ou comportements à risques, état de grossesse.

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En vigueur depuis le lundi 14 octobre 2013

Source : Légifrance