Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires et, lorsque les demandes sont rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Durée de conservation des données personnelles dans le traitement j-PMI

Résumé. Les données personnelles liées aux pensions militaires sont conservées pendant cinq ans après la fin des droits, ou un an en cas de rejet, avec prolongation en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires et, lorsque les demandes sont rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

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En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013

Source : Légifrance