Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013

Article 9

Créé le 13 octobre 2013

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013