Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret de 2013 précise que le droit d'opposition à l'utilisation des données personnelles ne s'applique pas pour un traitement spécifique autorisé par ce même décret.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013

Source : Légifrance