Créé le 13 octobre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013