Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des bénéficiaires de l'allocation de remplacement pour congé paternité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilitéCode ruralArt. D732-29 : Demande d'allocation pour congé de paternité
→ Version 2 : Extension de la portée des dispositions
- Code ruralSct. Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1., Art. D732-27, Art. D732-29
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