Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1., Art. D732-27, Art. D732-29 > >
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3 modifiés
JORF n°0237 du 11 octobre 2013
Décret n°2013-905 du 9 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 94 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2013,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine