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Décret n°2013-905 du 9 octobre 2013

relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'allocation de remplacement pour congé de paternité

Résumé. Ce décret étend l'allocation de remplacement pour congé de paternité à tous les assurés, pas seulement aux pères, et simplifie les conditions pour en bénéficier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1 (Allocation de remplacement pour les agriculteurs non salariés à la naissance) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 94 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2013,

Décrète :

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Extension des bénéficiaires de l'allocation de remplacement pour congé paternité

Résumé. Le décret élargit l'accès à l'allocation de remplacement pour congé de paternité en remplaçant 'pères' par 'assurés' et en simplifiant les conditions d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1.Code ruralArt. D732-27 : Conditions pour l'allocation de remplacement en cas de congé de paternité pour les agriculteurs
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité
Code ruralArt. D732-29 : Demande d'allocation pour congé de paternité
→ Version 2 : Extension de la portée des dispositions
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévue à l'article L. 732-12-1., Art. D732-27, Art. D732-29

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2013

Décret n°2013-905 du 9 octobre 2013
Article 1
Article 2