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Décret n°2013-895 du 4 octobre 2013

relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de l'éducation pour les établissements scolaires

Résumé. Ce décret modifie le code de l'éducation pour inclure la collectivité territoriale dans les contrats d'objectifs des établissements scolaires, clarifier les rôles dans les lycées professionnels et imposer des actions contre le harcèlement et un bilan annuel aux écoles et collèges.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 401-4 (Création d'un conseil école-collège), L. 421-2 (Composition du conseil d'administration des collèges et lycées) et L. 421-4 (Rôle du conseil d'administration dans les établissements scolaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une partie possible au contrat d'objectifs

Résumé. Le décret ajoute la collectivité territoriale de rattachement comme partie possible du contrat d'objectifs dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les lycées professionnels

Résumé. Le décret ajoute des conditions et des procédures pour les lycées professionnels et clarifie le rôle du conseiller principal d'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'obligations dans les établissements scolaires

Résumé. Le décret ajoute des obligations aux écoles et collèges, comme un programme contre le harcèlement et un bilan annuel des actions avec les parents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.

En vigueur depuis le 15 octobre 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'éducation nationale

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Vincent Peillon

En vigueur depuis le mardi 15 octobre 2013

Décret n°2013-895 du 4 octobre 2013
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Article 3
Article 4
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