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Code ruralArt. D521-4 → Version 3
- Code ruralArt. D521-4
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Décret n°2013-892 du 2 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 521-4,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Décret n°2013-892
du 2 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3