Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D521-4 > >
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1 modifié
JORF n°0231 du 4 octobre 2013
Décret n°2013-892 du 2 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1253-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 521-4,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll