Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111-0 C

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Modification des obligations de caution pour les entrepositaires agréés

Résumé. Les règles sur les cautions pour les entrepositaires agréés changent, notamment les autorités compétentes et les conditions de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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