Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111-0 B

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du seuil de dispense de caution pour les entrepositaires agréés

Résumé. Le seuil de dispense de caution pour les entrepositaires agréés et destinataires enregistrés passe à un plafond annuel fixe de 20 000 €, indexé sur l'inflation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance