Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111-0 D

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'expédition en régime de suspension de droits

Résumé. Les expéditions en régime de suspension de droits doivent maintenant être destinées à un autre État membre, et l'autorité notifiante pour la dispense de caution est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance