Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article suivant

Article 14

JORF n°0230 du 3 octobre 2013

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-29 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R321-29