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Chapitre Ier

Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Article 13

JORF n°0230 du 3 octobre 2013

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R321-28 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

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