Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) à 14 (Suppression de l'interruption du délai de recours par un recours gracieux) du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2013

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mettre à jour les règles sur les ventes aux enchères publiques.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des conditions pour diriger des ventes aux enchères publiques) à 14 (Suppression de l'interruption du délai de recours par un recours gracieux) du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 2013

Source : Légifrance