A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-369 du 1er avril 2009Art. 3 → Version 1Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 3 août 1999Art. 1 → Version 2
- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009Art. 3
- Décret n°2009-1303 du 26 octobre 2009Art. 1
- Arrêté du 3 août 1999Art. 1