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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles administratives dans un décret de 1948
Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1948 concernant des règles administratives spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. Annexe (suite 3) → Version 4
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art. Annexe (suite 3)