Décret n°2013-856 du 25 septembre 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R300-2-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bénéficiaires du fonds d'aide au logement

Résumé. Le fonds d'aide au logement s'ouvre à plus de bénéficiaires et finance désormais des actions pour tous, pas seulement pour les cas urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance