Décret n°2013-856 du 25 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R300-2-1

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Modification de la composition et des missions du comité de gestion

Résumé. Le comité de gestion du fonds d'aide au logement ajoute un représentant du ministre du budget et précise les documents à approuver.

A modifié les dispositions suivantes :

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