Décret n°2013-856 du 25 septembre 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R452-37

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Modification de la gestion des finances du fonds

Résumé. La caisse ne gère plus que les finances du fonds et fixe les dépenses en appliquant un taux aux astreintes encaissées.

A modifié les dispositions suivantes :

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