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Décret n°2013-842 du 20 septembre 2013

relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consultations dans les hôpitaux publics

Résumé. Ce décret modifie les règles de consultation des comités techniques dans les hôpitaux pour inclure des sujets comme la stratégie et le financement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 (Comité social d'établissement dans les hôpitaux publics) et R. 6144-40 (Règles des comités sociaux d'établissement) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des consultations de la commission médicale

Résumé. Le décret réorganise l'article R6144-40 pour clarifier les sujets consultés par la commission médicale, en ajoutant des points comme l'orientation stratégique et le financement pluriannuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 septembre 2013

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Exécution d'un décret par deux ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2013

Décret n°2013-842 du 20 septembre 2013
Article 1
Article 2