En vigueur depuis le 23 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par deux ministres
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.