Décret n°2013-829 du 16 septembre 2013

Article 2

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Article 2

I. ― Pour les années 2013 et 2014, par dérogation aux articles D. 862-2 (Remboursement annuel des dépenses de santé) et D. 862-5 (Modalités de remboursement des dépenses de santé) du code de la sécurité sociale, le montant des acomptes trimestriels est égal au produit de 92,50 euros et du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3), arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré.
II. ― Pour l'année 2013, par dérogation à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale (Régularisation des remboursements de santé), la régularisation du remboursement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévue à cet article est majorée dans les conditions prévues au II de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2012 (Modification des règles de remboursement des dépenses de santé) de financement de la sécurité sociale pour 2013 susvisée en tenant compte de la différence entre le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Article L861-3) effectivement prises en charge par cette caisse au titre de l'année 2012 et des remboursements effectués au titre de cette même année en application des dispositions des articles L. 862-3 (Financement du fonds de santé par une taxe) et L. 862-4 (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013. La régularisation est calculée dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.

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Modifications temporaires des acomptes et régularisations pour les dépenses de santé

Résumé. En 2013 et 2014, le montant des acomptes trimestriels pour la prise en charge des dépenses de santé est calculé différemment, et une régularisation majorée est prévue pour l'année 2013.

I. ― Pour les années 2013 et 2014, par dérogation aux articles D. 862-2 (Remboursement annuel des dépenses de santé) et D. 862-5 (Modalités de remboursement des dépenses de santé) du code de la sécurité sociale, le montant des acomptes trimestriels est égal au produit de 92,50 euros et du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3), arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré.
II. ― Pour l'année 2013, par dérogation à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale (Régularisation des remboursements de santé), la régularisation du remboursement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévue à cet article est majorée dans les conditions prévues au II de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2012 (Modification des règles de remboursement des dépenses de santé) de financement de la sécurité sociale pour 2013 susvisée en tenant compte de la différence entre le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Article L861-3) effectivement prises en charge par cette caisse au titre de l'année 2012 et des remboursements effectués au titre de cette même année en application des dispositions des articles L. 862-3 (Financement du fonds de santé par une taxe) et L. 862-4 (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013. La régularisation est calculée dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.

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