Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-829 du 16 septembre 2013

relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Ce décret organise le financement de la protection santé complémentaire avec un forfait annuel ajustable et des remboursements trimestriels, avec des règles spécifiques pour 2013 et 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 22 (Modification des règles de remboursement des dépenses de santé) ;

Vu l'avis du conseil de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 juillet 2013,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un forfait annuel pour la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour le financement de la protection complémentaire en matière de santé, avec un forfait annuel ajustable et des remboursements trimestriels.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1  : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeArt. D862-1 : Fixation du forfait annuel pour la protection complémentaire santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D862-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Art. D862-2, Art. D862-3, Art. D862-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Art. D862-5, Art. D862-6, Art. D862-7

En vigueur depuis le 19 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications temporaires des acomptes et régularisations pour les dépenses de santé

Résumé. En 2013 et 2014, le montant des acomptes trimestriels pour la prise en charge des dépenses de santé est calculé différemment, et une régularisation majorée est prévue pour l'année 2013.

I. ― Pour les années 2013 et 2014, par dérogation aux articles D. 862-2 (Remboursement annuel des dépenses de santé) et D. 862-5 (Modalités de remboursement des dépenses de santé) du code de la sécurité sociale, le montant des acomptes trimestriels est égal au produit de 92,50 euros et du nombre de personnes bénéficiant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du même code (Article L861-3), arrêté au dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré.
II. ― Pour l'année 2013, par dérogation à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale (Régularisation des remboursements de santé), la régularisation du remboursement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévue à cet article est majorée dans les conditions prévues au II de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2012 (Modification des règles de remboursement des dépenses de santé) de financement de la sécurité sociale pour 2013 susvisée en tenant compte de la différence entre le montant des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Article L861-3) effectivement prises en charge par cette caisse au titre de l'année 2012 et des remboursements effectués au titre de cette même année en application des dispositions des articles L. 862-3 (Financement du fonds de santé par une taxe) et L. 862-4 (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 susvisée (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013. La régularisation est calculée dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.

En vigueur depuis le 19 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la sécurité sociale

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2013

Décret n°2013-829 du 16 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3