Décret n°2013-829 du 16 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D862-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Art. D862-2, Art. D862-3, Art. D862-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Art. D862-5, Art. D862-6, Art. D862-7

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Création d'un forfait annuel pour la protection complémentaire en matière de santé

Résumé. Un décret crée des règles pour le financement de la protection complémentaire en matière de santé, avec un forfait annuel ajustable et des remboursements trimestriels.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1  : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeArt. D862-1 : Fixation du forfait annuel pour la protection complémentaire santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D862-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Art. D862-2, Art. D862-3, Art. D862-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Art. D862-5, Art. D862-6, Art. D862-7

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