A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladieCode de la sécurité socialeSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode de la sécurité socialeArt. D862-1 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaireCode de la sécurité socialeArt. D862-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D862-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D862-4 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. D862-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D862-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D862-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D862-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Art. D862-2, Art. D862-3, Art. D862-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Art. D862-5, Art. D862-6, Art. D862-7