A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 2 : Dispositions financières relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D862-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire, Art. D862-2, Art. D862-3, Art. D862-4, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale, Art. D862-5, Art. D862-6, Art. D862-7 > >