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Décret n°2013-818 du 12 septembre 2013

relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour le recyclage du papier

Résumé. Ce décret modifie les aides pour recycler le papier et confie à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 8 novembre 2012,

Décrète :

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Modification des montants de soutien pour le traitement des déchets issus des imprimés papiers

Résumé. Les montants de soutien pour le traitement des déchets issus des imprimés papiers sont modifiés et détaillés selon différents modes de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des règles liées à l'environnement.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2013

Décret n°2013-818 du 12 septembre 2013
Article 1
Article 2