Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une date limite pour la nouvelle bonification indiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la date limite pour l'abrogation d'un avantage financier
- Décret n°2012-749 du 9 mai 2012Art. 11
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