Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013

Article 6

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Article 6

I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R. 721-2 (Agrément des stages selon leur niveau) à R. 721-7 (Conditions d'agrément des stages en entreprise) du code du travail applicable à Mayotte.
III. ― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Entrée en vigueur du décret sur les stages et formations à Mayotte

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les stages et la formation professionnelle à Mayotte, avec des exigences spécifiques pour l'agrément des stages et la déclaration des organismes de formation.

I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R. 721-2 (Agrément des stages selon leur niveau) à R. 721-7 (Conditions d'agrément des stages en entreprise) du code du travail applicable à Mayotte.
III. ― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.

Relations

cite

cite  code du travail applicable à Mayottecite  dispositions des articles R. 721-2 à R. 721-7 du code du travail applicable à Mayotte

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance