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Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013

modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle

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Simplification des règles de la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Ce décret simplifie et met à jour les règles de la formation professionnelle à Mayotte, en précisant les conditions des stages, l'agrément des organismes de formation et les procédures de contrôle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret modifie et simplifie les règles de la formation professionnelle à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R713-1 : Limitation des biens d'un organisme de formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. R711-12 : Limitation des biens des organismes de formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. R713-2 : Interdictions pour les organismes de formation professionnelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R713-1, Art. R711-12, Art. R713-2, Art. R711-13, Art. R713-3, Art. R711-14, Art. R713-4, Art. R711-15, Art. R713-5, Art. R711-16, Art. R713-6, Art. R711-17, Art. R713-7, Art. R711-18, Art. R713-8, Art. R711-19, Art. R713-9, Art. R711-20

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R712-1 : Rôle des inspecteurs dans la formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. R712-2 : Contrôle des organismes de formationCode du travail applicable à MayotteArt. R712-3 : Justification des dépenses de formation professionnelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R713-10, Art. R713-11, Art. R713-12, Art. R713-13, Art. R713-14, Art. R713-15, Art. R713-16, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation, Sct. CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle, Sct. CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE Ier : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : ObjectifsCode du travail applicable à Mayottefinancement et institutions de la formation professionnelle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle , Sct. Section 1 : Droit à la qualification professionnelle , Sct. Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle , Sct. Section 3 : Organisme collecteur paritaire , Sct. Chapitre II : Contrats de formation en alternance , Sct. Section 1 : Contrat de qualification , Sct. Section 2 : Contrat d'orientation , Sct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les stages de formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour les stages de formation professionnelle à Mayotte, incluant leur rémunération, leur agrément et leur durée.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaireCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle, Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire , Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R721-1, Sct. Sous-section 2 : Agrément des stages , Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Sct. Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance , Art. R721-12, Art. R721-13, Art. R721-14, Sct. Sous-section 4 : Durée des stages , Art. R721-15, Sct. Section 2 : Montant de la rémunération , Sct. Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération , Sct. Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés , Art. D721-16, Sct. Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi , Art. R721-17, Art. D721-18, Art. R721-19, Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-23, Sct. Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation , Art. R721-24, Art. R721-25, Art. R721-26, Sct. Sous-section 3 : Paiement , Art. R721-27, Art. R721-28, Art. R721-29, Art. R721-30, Art. R721-31, Art. R721-32, Art. R721-33, Art. R721-34, Art. R721-35, Art. R721-36, Art. R721-37, Art. R721-38, Art. R721-39, Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport , Art. R721-40, Art. R721-41, Art. R721-42, Art. R721-43, Art. R721-44, Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire , Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
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Déclaration d'activité obligatoire pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation à Mayotte doivent déclarer leur activité au préfet dans les trois mois suivant leur première convention et fournir des documents justificatifs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE III : Organismes de formationCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Déclaration d'activitéCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE III : Organismes de formation, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité, Sct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation , Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. D731-13, Sct. Chapitre II : Fonctionnement , Sct. Section 1 : Règlement intérieur , Art. R732-1, Art. R732-2, Sct. Section 2 : Droit disciplinaire , Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires , Sct. Sous-section 1 : Election et scrutin , Art. R732-9, Art. R732-10, Art. R732-11, Art. R732-12, Sct. Sous-section 2 : Mandat et attribution , Art. R732-13, Art. R732-14, Art. R732-15, Sct. Section 4 : Obligations comptables , Art. D732-16, Art. D732-17, Art. D732-18, Art. R732-19, Art. R732-20, Art. R732-21, Sct. Section 5 : Bilan pédagogique et financier , Art. R732-22, Art. R732-23, Art. R732-24, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Art. R733-1, Art. R733-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
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Création des règles de contrôle de la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret crée des règles pour le contrôle de la formation professionnelle à Mayotte, incluant les serments des agents, leurs formations et les procédures de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continueCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôleCode du travail applicable à MayotteArt. R741-1 : Serment des agents de contrôle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue, Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Art. R742-11, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Art. R743-1
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Suppression des règles du comité de formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1989 concernant le comité de la formation professionnelle à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Entrée en vigueur du décret sur les stages et formations à Mayotte

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les stages et la formation professionnelle à Mayotte, avec des exigences spécifiques pour l'agrément des stages et la déclaration des organismes de formation.

I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R. 721-2 (Agrément des stages selon leur niveau) à R. 721-7 (Conditions d'agrément des stages en entreprise) du code du travail applicable à Mayotte.
III. ― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Exécution du décret sur la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7