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Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 20 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 18 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D711-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-3 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-5 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-6 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-7 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-8 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-9 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-10 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D711-11 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D711-1, Art. D711-2, Art. D711-3, Art. D711-4, Art. D711-5, Art. D711-6, Art. D711-7, Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. D711-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R711-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R712-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D712-18 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R711-1, Art. R712-12, Art. D711-13, Art. D712-13, Art. D711-14, Art. D712-14, Art. D711-15, Art. D712-15, Art. D711-16, Art. D712-16, Art. D711-17, Art. D712-17, Art. D711-18, Art. D712-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R713-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R711-20 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R713-1, Art. R711-12, Art. R713-2, Art. R711-13, Art. R713-3, Art. R711-14, Art. R713-4, Art. R711-15, Art. R713-5, Art. R711-16, Art. R713-6, Art. R711-17, Art. R713-7, Art. R711-18, Art. R713-8, Art. R711-19, Art. R713-9, Art. R711-20

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R712-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R712-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R712-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R712-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R712-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R712-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R712-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R712-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R713-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientationCode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R713-10, Art. R713-11, Art. R713-12, Art. R713-13, Art. R713-14, Art. R713-15, Art. R713-16, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation, Sct. CHAPITRE II : Contrôle de la formation professionnelle, Sct. CHAPITRE III : Organisme collecteur paritaire et organismes de formation

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE Ier : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : ObjectifsCode du travail applicable à Mayottefinancement et institutions de la formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Droit à la qualification professionnelleCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Organisme collecteur paritaireCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre II : Contrats de formation en alternanceCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Contrat de qualificationCode du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Contrat d'orientationCode du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle , Sct. Section 1 : Droit à la qualification professionnelle , Sct. Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle , Sct. Section 3 : Organisme collecteur paritaire , Sct. Chapitre II : Contrats de formation en alternance , Sct. Section 1 : Contrat de qualification , Sct. Section 2 : Contrat d'orientation , Sct. Section 3 : Dispositions communes aux contrats de qualification et d'orientation

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. D711-2 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D712-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-3 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D712-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-4 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D712-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-5 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D712-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-6 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D712-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-7 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D712-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D711-8 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. D712-7 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. D711-2, Art. D712-1, Art. D711-3, Art. D712-2, Art. D711-4, Art. D712-3, Art. D711-5, Art. D712-4, Art. D711-6, Art. D712-5, Art. D711-7, Art. D712-6, Art. D711-8, Art. D712-7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

20 créés

27 modifiés

18 abrogés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaireCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de MayotteCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteArt. R721-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Agrément des stagesCode du travail applicable à MayotteArt. R721-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distanceCode du travail applicable à MayotteArt. R721-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Durée des stagesCode du travail applicable à MayotteArt. R721-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Montant de la rémunérationCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunérationCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1er : Travailleurs non salariésCode du travail applicable à MayotteArt. D721-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R721-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D721-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formationCode du travail applicable à MayotteArt. R721-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : PaiementCode du travail applicable à MayotteArt. R721-27 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-35 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Remboursement des frais de transportCode du travail applicable à MayotteArt. R721-40 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-41 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-43 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R721-44 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaireCode du travail applicable à MayotteArt. R722-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R722-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R722-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE II : Stagiaire de la formation professionnelle, Sct. Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire , Sct. Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R721-1, Sct. Sous-section 2 : Agrément des stages , Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Art. R721-9, Art. R721-10, Art. R721-11, Sct. Sous-section 3 : Plan de formation des stages comportant un enseignement à distance , Art. R721-12, Art. R721-13, Art. R721-14, Sct. Sous-section 4 : Durée des stages , Art. R721-15, Sct. Section 2 : Montant de la rémunération , Sct. Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération , Sct. Paragraphe 1er : Travailleurs non salariés , Art. D721-16, Sct. Paragraphe 2 : Travailleurs privés d'emploi , Art. R721-17, Art. D721-18, Art. R721-19, Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22, Art. R721-23, Sct. Sous-section 2 : Obligation du directeur de l'établissement ou du centre de formation , Art. R721-24, Art. R721-25, Art. R721-26, Sct. Sous-section 3 : Paiement , Art. R721-27, Art. R721-28, Art. R721-29, Art. R721-30, Art. R721-31, Art. R721-32, Art. R721-33, Art. R721-34, Art. R721-35, Art. R721-36, Art. R721-37, Art. R721-38, Art. R721-39, Sct. Section 3 : Remboursement des frais de transport , Art. R721-40, Art. R721-41, Art. R721-42, Art. R721-43, Art. R721-44, Sct. Chapitre II : Protection sociale du stagiaire , Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Sct. Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire

1 version

63 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE III : Organismes de formationCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Déclaration d'activitéCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclarationCode du travail applicable à MayotteArt. R731-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Déclaration rectificative et annulationCode du travail applicable à MayotteArt. R731-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R731-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D731-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre II : FonctionnementCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Règlement intérieurCode du travail applicable à MayotteArt. R732-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Droit disciplinaireCode du travail applicable à MayotteArt. R732-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Représentation des stagiairesCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Election et scrutinCode du travail applicable à MayotteArt. R732-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Mandat et attributionCode du travail applicable à MayotteArt. R732-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Obligations comptablesCode du travail applicable à MayotteArt. D732-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D732-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D732-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Bilan pédagogique et financierCode du travail applicable à MayotteArt. R732-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R732-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III : Réalisation des actions de formationCode du travail applicable à MayotteArt. R733-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R733-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre IV : Sanctions financièresCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre V : Dispositions pénales
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE III : Organismes de formation, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité, Sct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation , Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. D731-13, Sct. Chapitre II : Fonctionnement , Sct. Section 1 : Règlement intérieur , Art. R732-1, Art. R732-2, Sct. Section 2 : Droit disciplinaire , Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires , Sct. Sous-section 1 : Election et scrutin , Art. R732-9, Art. R732-10, Art. R732-11, Art. R732-12, Sct. Sous-section 2 : Mandat et attribution , Art. R732-13, Art. R732-14, Art. R732-15, Sct. Section 4 : Obligations comptables , Art. D732-16, Art. D732-17, Art. D732-18, Art. R732-19, Art. R732-20, Art. R732-21, Sct. Section 5 : Bilan pédagogique et financier , Art. R732-22, Art. R732-23, Art. R732-24, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Art. R733-1, Art. R733-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales

1 version

54 créés

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continueCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôleCode du travail applicable à MayotteArt. R741-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R741-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D741-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D741-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôleCode du travail applicable à MayotteArt. R742-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R742-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. R743-1 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue, Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Art. R742-11, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Art. R743-1

1 version

20 créés

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

10 abrogés

Article 6

Créé le 1 octobre 2013

I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
II. ― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R. 721-2 à R. 721-7 du code du travail applicable à Mayotte.
III. ― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.

1 version

2 cités

Article 7

Créé le 1 octobre 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 2 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7