Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013

Article 7

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Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Exécution du décret sur la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et des outre-mer de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance