Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue, Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Art. R742-11, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Art. R743-1

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Création des règles de contrôle de la formation professionnelle à Mayotte

Résumé. Un décret crée des règles pour le contrôle de la formation professionnelle à Mayotte, incluant les serments des agents, leurs formations et les procédures de contrôle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continueCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôleCode du travail applicable à MayotteArt. R741-1 : Serment des agents de contrôle
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE IV : Contrôle de la formation professionnelle continue, Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. D741-3, Art. D741-4, Sct. Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle , Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Art. R742-11, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales , Art. R743-1

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