Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. TITRE III : Organismes de formation, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité, Sct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation , Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. D731-13, Sct. Chapitre II : Fonctionnement , Sct. Section 1 : Règlement intérieur , Art. R732-1, Art. R732-2, Sct. Section 2 : Droit disciplinaire , Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires , Sct. Sous-section 1 : Election et scrutin , Art. R732-9, Art. R732-10, Art. R732-11, Art. R732-12, Sct. Sous-section 2 : Mandat et attribution , Art. R732-13, Art. R732-14, Art. R732-15, Sct. Section 4 : Obligations comptables , Art. D732-16, Art. D732-17, Art. D732-18, Art. R732-19, Art. R732-20, Art. R732-21, Sct. Section 5 : Bilan pédagogique et financier , Art. R732-22, Art. R732-23, Art. R732-24, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Art. R733-1, Art. R733-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales

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Déclaration d'activité obligatoire pour les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation à Mayotte doivent déclarer leur activité au préfet dans les trois mois suivant leur première convention et fournir des documents justificatifs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. TITRE III : Organismes de formationCode du travail applicable à MayotteSct. Chapitre Ier : Déclaration d'activitéCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. TITRE III : Organismes de formation, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité, Sct. Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Art. R731-4, Art. R731-5, Art. R731-6, Art. R731-7, Art. R731-8, Sct. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation , Art. R731-9, Art. R731-10, Art. R731-11, Art. R731-12, Art. D731-13, Sct. Chapitre II : Fonctionnement , Sct. Section 1 : Règlement intérieur , Art. R732-1, Art. R732-2, Sct. Section 2 : Droit disciplinaire , Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Sct. Section 3 : Représentation des stagiaires , Sct. Sous-section 1 : Election et scrutin , Art. R732-9, Art. R732-10, Art. R732-11, Art. R732-12, Sct. Sous-section 2 : Mandat et attribution , Art. R732-13, Art. R732-14, Art. R732-15, Sct. Section 4 : Obligations comptables , Art. D732-16, Art. D732-17, Art. D732-18, Art. R732-19, Art. R732-20, Art. R732-21, Sct. Section 5 : Bilan pédagogique et financier , Art. R732-22, Art. R732-23, Art. R732-24, Sct. Chapitre III : Réalisation des actions de formation , Art. R733-1, Art. R733-2, Sct. Chapitre IV : Sanctions financières, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales

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