En vigueur depuis le 1 septembre 2013
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Compétences du préfet en matière de nationalité
Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent :
1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité).