Décret n°2013-795 du 30 août 2013

Article 7

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Article 7

Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent :
1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Compétences du préfet en matière de nationalité

Résumé. Le préfet du département de résidence reste responsable pour donner un avis motivé et prendre certaines mesures dans les demandes de naturalisation ou de réintégration.

Le préfet du département de résidence du déclarant ou postulant demeure compétent :
1° Pour émettre l'avis motivé mentionné au dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage) ;
2° Pour prendre les mesures mentionnées aux a, b, c, d et e de l'article 4 (Expérimentation des procédures de naturalisation et déclaration de nationalité).

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

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