Décret n°2013-795 du 30 août 2013
Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013
Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration
Section 3 : Déroulement, devant une commission, des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993