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Décret n°2013-795 du 30 août 2013

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Section 1

Dispositions communes

2 — 4

JORF n°0202 du 31 août 2013

Chapitre II : Expérimentation de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Instruction interdépartementale des déclarations de nationalité et demandes de naturalisation et réintégration

Section 3 : Déroulement, devant une commission, des entretiens prévus aux articles 15 et 41 du décret du 30 décembre 1993